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Conditions générales de vente
1.
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société ETHIC GARDEN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Siret 50785179800029, dont le siège est situé au 39 bis rue Ernest André- 78110 LE VESINET - France ci-après dénommée « ETHIC GARDEN », et
d’autre part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via
le site internet d'ETHIC GARDEN, http://www.ethicgarden.com (www.ethicgarden.com) ci
après dénommées le « Client ».
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes
conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la
législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu’entre ETHIC GARDEN et toute personne physique non commerçante.
Ces conditions générales de vente peuvent être
modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à
leur publication sur le site. ETHIC GARDEN peut être ponctuellement amenée à
modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi
il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou
achat sur le site www.ethicgarden.com. Chaque achat sur le site est régi
par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Avant de valider une commande, le client doit avoir lu les présentes
conditions générales de vente, ce qui est confirmé par le fait qu’il
ait cliqué sur « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de
Vente et les accepte ». En accédant au site, le client s’engage à
respecter les Conditions Générales.
2. Produits - Offre
Les produits présentés sur le site www.ethicgarden.com correspondent à tous les jeux, jouets et accessoires de l'enfant.
Aussi, certains produits sont destinés à l’enfant de plus de 3 ans ou à
l’adulte. Il est donc recommander de bien lire les conditions
d’utilisation des produits commandés figurant sur les produits avant
d’en faire usage.Les offres de vente, constituées de la présentation des
produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks
disponibles.
Tous les textes, images et descriptions ont été conçus
avec le plus grand soin. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun
cas devenir des données contractuelles et n’ont qu’une valeur
indicative.
Les
offres proposées sur le site www.ethicgarden.com sont
valables pour livraison en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco,
au Luxembourg et en Belgique uniquement. Pour les autres destinations,
adressez un courrier à ETHIC GARDEN sur la page contact du site
www.ethicgarden.com.
Les
fournisseurs d'ETHIC GARDEN se réservent le droit de
modifier un produit en cours de collection. En conséquence, ETHIC GARDEN
peut être amenée à livrer à ses Clients un article de même prix, un peu
différent mais de qualité équivalente à celui décrit sur le site
d'ETHIC GARDEN.
Dans ce cas, si le Client n’est pas satisfait par le
produit
livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée.
Le client restera néanmoins informé avant toute livraison.
3. Commande
Le Client peut, à tout moment, demander des renseignements
complémentaires avant de passer commande, en envoyant un e-mail à
contact@ethicgarden.com, en indiquant clairement la référence du produit.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes
conditions générales de vente, du prix et du produit indiqués sur le
site Internet.
Dans le processus de commande, le Client devra saisir
l’ensemble de ses coordonnées afin qu'ETHIC GARDEN puisse assurer la
livraison des produits commandés. Les informations collectées sont
nécessaires au traitement de la commande.
Le contrat de vente est conclu à la remise au
transporteur mais sous la condition suspensive de l’encaissement du
prix de vente (voir chapitre ci-dessous « Transferts de propriété »).
En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un
produit de qualité et prix équivalents, le Client en est informé et le
remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus
tard dans les trente jours du paiement desdites sommes.
Une fois la commande validée, le Client se verra
attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et
recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière, à
l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la
livraison.
Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments
constitutifs du contrat intervenu entre ETHIC GARDEN et le Client.
Le bon de commande est enregistré sur les registres d'ETHIC GARDEN,
eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte
qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles
intervenues entre ETHIC GARDEN et le Client.
ETHIC GARDEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser
toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif
au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non réception de
justificatifs ou de justificatifs incomplets.
4. Prix
Les prix indiqués sur www.ethicgarden.com de chacun des produits
commercialisés par ETHIC GARDEN sont indiqués et payables en euros. Ils sont
indiqués toutes taxes comprises (sauf pour les personnes ayant créé
ayant une adresse de facturation en et hors frais de livraison (ces
derniers sont facturés en sus). Ils ne sont applicables que pour les
ventes conclues à distance à partir de ce site. ETHIC GARDEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement des commandes.
Les produits et services vendus sur www.ethicgarden.com sont réservés aux
particuliers.
Différentes solutions de transport peuvent être
proposés sur le site d'ETHIC GARDEN en fonction du poids et du volume de la
commande : Colissimo, Chronopost, UPS, transporteur.
Les frais de livraison sont calculés selon un barème intégrant poids,
dimension et volume de la commande.
Le poids et le volume sont
estimatifs calculés à partir des informations fournies par les
fabricants des produits et des constatations faites par ETHIC GARDEN.
Le barème peut être fournis par ETHIC GARDEN à toute personne en faisant la
demande par e-mail à contact@ethicgarden.com.
Il
est rappelé que les livraisons sont effectuées en France
Métropolitaine, en Corse, à Monaco et en Belgique uniquement. Pour les
autres destinations, adressez un courrier à ETHIC GARDEN sur la page
contact du site www.ethicgarden.com.
5. Création de compte
Pour passer commande sur www.ethicgarden.com, le client
doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande,
soit préalablement, en cliquant sur l’icône « Mon compte » qui figure
en page d’accueil du site.
Il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de
passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont
confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de
l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de
celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou
d’identifiant est interdite.
Par ailleurs, des informations seront demandées au
client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de
naissance, adresse e-mail, code postal...). Celui-ci s’engage à fournir
des informations véritables et sincères et à informer ETHIC GARDEN de tout
changement les concernant.
ETHIC GARDEN se réserve la faculté de désactiver de plein
droit, sans préavis ni indemnité, le compte d’un client, entre autres
dans les cas suivants :
- non respect par le client des conditions générales de vente,
- non paiement par le client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts de l'entreprise ETHIC GARDEN
6. Utilisation de codes avantages de réduction ou
d’offre promotionnelle
Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant d’un
code avantage obtenu, ETHIC GARDEN ne rembourse pas la différence.
7. Paiement
Le Client a le choix entre les modes de règlement suivants :
Par Chèque :
Si
le client souhaite régler une commande par chèque,
il doit sélectionner l’option "paiement par chèque" disponible sur la
page de paiement. Après validation de sa commande, le client doit
imprimer sa commande sur laquelle figure les coordonnées d'ETHIC GARDEN
et
de le retourner à l’adresse suivante : ETHIC GARDEN, 39 bis rue Ernest André - 78110 LE VESINET, en y joignant son chèque libéllé à l’ordre d'ETHIC GARDEN.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une
banque domiciliée en France métropolitaine, Corse ou Monaco. Si le
montant de la commande est supérieure à 150 euros, seuls les chèques
portant la même adresse de l’émetteur et de l’adresse de livraison
seront acceptés.L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du
chèque. La commande du client sera traitée dès confirmation de
l’encaissement par la banque d'ETHIC GARDEN. ETHIC GARDEN attire l’attention des clients qu’en raison des nombreux
fraudes sur les chèques, des délais plus longs peuvent-être nécessaire
pour le traitement par chèque.
Par carte bancaire :
Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de
commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Les
cartes bancaires doivent provenir de banques françaises, monégasques,
belges ou luxembourgeoises.
Le Client devra alors indiquer son numéro de carte
bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme (les trois
derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature).
La transaction est sécurisée.
 Pour
la sécurité de vos paiements nous utilisons « SOGENACTIF », la solution
de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque La
Société Générale.
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque Société Générale pour
notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera
communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole
SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu
une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte
l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.
Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande,
celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la
procédure de passation de commande.
Pour garantir une totale confidentialité des données de
la carte bancaire du client, celui-ci est transféré automatiquement
lors de la saisie du numéro de sa carte vers le serveur monétique de la Société Générale.
Ce serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL 3 de manière à protéger le plus efficacement
possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi, à
aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le
système informatique d'ETHIC GARDEN. Pour savoir à quel moment le client se
trouve en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de son
écran.
Paiement via PayPal :
PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet
aux acheteurs et aux vendeurs d'envoyer et de recevoir des paiements en
ligne. PayPal compte plus de 100 millions de comptes dans 190 pays et
régions du monde.
Est-ce un service sécurisé ?
PayPal
contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire
grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et
la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos
informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.
Pourquoi utiliser PayPal ?
- Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c'est gratuit.
- Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.
- PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde et constitue le mode de paiement le plus utilisé sur eBay.
8. Livraison et disponibilité
ETHIC GARDEN fera ses meilleurs efforts pour que la commande
d’un produit non encombrant passée avant 11h durant les jours ouvrés
soit traitée et transmise le jour même au transporteur, ou le lendemain
si la commande est passée après 11h00 ou durant un jour non férié.
Les commandes de colis encombrants seront traitées dans un délai plus
long prenant en compte les disponibilités des fournisseurs et des
Clients pour les prises de rendez-vous.
Les délais indiqués sur la fiche produit sont des
délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement
d’expédition auxquels s'ajoutent les délais d’acheminement.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le
Client lors de la commande, le Client a la possibilité d’indiquer une
adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
Pour les produits non encombrants et en stock, la
livraison s’effectue en France métropolitaine par Colissimo, ou
Chronopost ; selon le choix effectué
par le Client lors de sa commande, sous un délai maximal de 2 jours
ouvrés à compter de la commande.
La livraison de produits encombrants s’effectue par
transporteur spécialisé sous un délai maximal de 8 semaines à compter
de la validation de commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même
temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai
d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
ETHIC GARDEN se
réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La
participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée
que pour un seul envoi.
ETHIC GARDEN
ne pourra être tenu pour responsable des
conséquences dues à un retard d’acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas,
et tant que le produit n’est pas expédié, le Client peut toujours
annuler sa commande, ETHIC GARDEN remboursera alors dans les plus bref
délai
les frais payés par le client. En cas de retard de livraison, le
produit ayant été expédié, le Client peut également annuler sa commande
et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour.
Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après son annulation,
ETHIC GARDEN procédera au remboursement du produit, à réception de
celui-ci,
complet et dans son état d’origine.
ETHIC GARDEN invite également le Client à consulter
régulièrement son suivi de commande depuis le site www.ethicgarden.com et à
contacter le Service Client par e-mail à l’adresse contact@ethicgarden.com pour toute question ou en cas de problème.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la
commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans
l’offre de vente.
A la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis
en présence du transporteur ou du préposé des Postes. Il doit émettre,
s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou du
préposé des Postes en les mentionnant sur le bordereau de transport ou
de livraison de manière précise et motivée. Le jour de la réception de
la livraison, le Client doit également contacter, sous 48 heures, le
service client d'ETHIC GARDEN par email à l’adresse contact@ethicgarden.com pour
l’informer des réserves faites et lui permettre de faire tout recours
contre le transporteur ou la Poste. Le Client devra alors suivre les
demandes d'ETHIC GARDEN consistant notamment à lui transmettre par écrit
toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport.
A défaut pour le Client de respecter ces obligations,
il supportera, sans recours contre ETHIC GARDEN, tout préjudice lié aux
anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra
remettre en cause la vente et le paiement du prix.
Tous
les produits vendus par ethicGarden sont mis en service et/ou montés
par le Client, sous la seule responsabilité de ce dernier.
9. Délai de rétractation - Retours - Echange
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client
dispose d’un délai de sept jours francs, qui commence à courir à
compter du jour de la livraison des biens commandés, pour exercer son
droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des
pénalités, à l’exception, des frais de retour qui seront à la charge du
Client. Le retour des produits doit être effectué à l’adresse
suivante : ETHIC GARDEN, 39 bis rue Ernest André -78110 LE VESINET.
Pour les colis encombrants, ETHIC GARDEN peut organiser le
retour des produits par messagerie spécialisée, au frais du Client.
Pour cela, il doit contacter le service client d'ETHIC GARDEN, à contact@ethicgarden.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ETHIC GARDEN est
tenue de rembourser le client ou d’effectuer un avoir (à sa demande) et
au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit
a été exercé.
ETHIC GARDEN
supportera les frais de retour exclusivement en
cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé faute pour
ETHIC GARDEN d’avoir pu fournir ce dernier, le bon de commande faisant
foi.
Tout retour de produit devra être fait dans son
emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans
trace d’utilisation et accompagné d’une copie de la facture et d’un
numéro de retour communiqué par e-mail ETHIC GARDEN (Avant tout renvoi, le
Client doit contacter le service client d'ETHIC GARDEN en envoyant un mail
à contact@ethicgarden.com, en lui faisant part de son envie de rétractation,
pour obtenir par retour de mail un numéro de retour de produit).
L’échange d’un produit contre son identique, en raison
d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d’une réserve
qui aurait dû être émise à l’égard du transporteur ou du préposé des
postes, est possible sous réserve de contacter au préalable ETHIC GARDEN par
e-mail à contact@ethicgarden.com afin d’obtenir la procédure de retour.
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà
des 7 jours suivants la réception des Produits sera considérée
irrecevable et la responsabilité d'ETHIC GARDEN ne pourra être engagée.
ETHIC GARDEN se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le
produit non conforme ou abîmé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, ETHIC GARDEN pourra refuser de servir
une commande ultérieure.
10. Transferts de propriété
Le transfert de propriété est subordonné au paiement
intégral du prix par l’acheteur. Cependant, si la remise du ou des
produits commandés au transporteur a lieu avant le paiement intégral,
l’acheteur supportera tous les risques que la chose peut occasionner ou
subir, pour quelque cause que se soit, à compter de la remise au
transporteur. Dans tous les cas, le ou les produits commandés voyagent
aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie
ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer
ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui
suivent la réception des marchandises.
11. Garantie
La garantie contractuelle consentie pour les produits
ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641
et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie
des vices cachés.
La garantie ne s’applique pas à la réparation de
dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un
accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de
courant,...), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non
conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de
l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables
inadaptés. ETHIC GARDEN s’engage à appliquer les dispositions spécifiques
des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur
les produits qu’il vend ou répare.
Tous les Produits d'ETHIC GARDEN bénéficient du régime
légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale
et que les conseils d’entretien aient été suivis.
La garantie contractuelle diffère selon les produits :
les conditions de garantie et de service après-vente sont communiquées
par le service Clients d'ETHIC GARDEN. Par ailleurs, toute réclamation doit
être faite au Service Client d'ETHIC GARDEN par e-mail à contact@ethicgarden.com ou par courrier à ETHIC GARDEN, 39 bis rue Ernest André - 78110 LE VESINET.
12. Données nominatives
Les données concernant le Client sont des informations nominatives
indispensables au traitement de ses demandes. ETHIC GARDEN se réserve le
droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales
ou de tous autres événements organisés par ETHIC GARDEN ou toute autre
entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi
dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).
Toutefois,
en application de la Loi « Informatique et
libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6
août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40
de la Loi modifiée).
Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à : ETHIC GARDEN, 39 bis rue Ernest André- 78110 LE VESINET, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ETHIC GARDEN
se réserve le droit de collecter des données
sur l’utilisateur par l’utilisation de cookies permettant de suivre sa
navigation au sein de www.ethicgarden.com. Les cookies sont des
identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de
l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à
ETHIC GARDEN de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client
des
fonctions plus innovantes et plus attractives. La rubrique Mentions
Légales de www.ethicgarden.com indique les moyens de s’opposer à
l’enregistrement de cookies.
13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site ETHIC GARDEN, qu’ils soient visuels ou sonores, y
compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit
d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive
de la société ETHIC GARDEN EURL. L'utilisateur qui dispose d’un site Internet à
titre personnel ainsi qu'un Blog et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son
site un lien simple renvoyant directement à une page du site
www.ethicgarden.com, peut le faire s’il a averti préalablement ETHIC GARDEN par
l’envoi d’un mail à contact@ethicgarden.com. Il ne s’agira pas dans ce cas
d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien
hypertexte renvoyant au site www.ethicgarden.com et utilisant la technique
du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous
les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur
simple demande de la société ETHIC GARDEN.
14. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle
et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou
par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la
validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
15. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ETHIC GARDEN.
16. Responsabilité
ETHIC GARDEN ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les
inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet
tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus
informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas
qualifiés de force majeure par les tribunaux.
Les produits proposés sont conformes à la législation
française ou européenne en vigueur et aux normes applicables en France
ou au sein de l’Union Européenne. La responsabilité d'ETHIC GARDEN ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où
le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un
produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités
locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou
services qu’il envisage de commander. ETHIC GARDEN ne pourra être tenue pour
responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait
de l’achat des produits.
Les
produits et services vendus sur www.ethicgarden.com
sont réservés aux particuliers. En cas d’achats à titre professionnel,
ETHIC GARDEN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects
du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de
chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat
des produits. Les produits commercialisés ont des performances
compatibles avec des usages professionnels même si ETHIC GARDEN n’a pas
vocation à vendre à des professionnels. ETHIC GARDEN ne pourra voir en
conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il
soit résultant d’une activité professionnelle.On le répète : certains produits sont destinés à l’enfant de plus de 3 ans et à
l’adulte, et pas uniquement au nourrisson ou au bébé. La responsabilité
d'ETHIC GARDEN ne saurait être engagée par les conséquences qui
découleraient de l’utilisation d’un produit commandé, ni, en cas
d’interprétation erronée sur ses propriétés ou son fonctionnement.
Des liens hypertexte sur www.ethicgarden.com peuvent
renvoyer de vers d’autres sites. La responsabilité de la société ETHIC GARDEN ne
saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites
contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
17. Règlements des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute
action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant
les tribunaux compétents du siège social de la société ETHIC GARDEN. Les
présentes conditions sont soumises à la loi française.
18. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En cliquant sur le bouton « valider » du processus de commande, le
Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes
et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce
moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de
l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il
est dit ci-dessus. A défaut de paiement, la commande est considérée
comme nulle et non avenue.
19. Force majeure
ETHIC GARDEN ne sera pas responsable de la non-exécution
totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si
cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force
majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment de ses sous-traitants logistiques, des services postaux, des
moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.
ETHIC GARDEN avisera le Client d’un événement constitutif de
force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance et
déterminera les modalités de traitement de la commande pendant la durée
du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cas de
force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une
envers l’autre. Le cas échéant, ETHIC GARDEN remboursera le Client dans les
meilleurs délais.
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